Conditions générales de services de SARL Jardin Harmonie Paysage

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre SARL Jardin Harmonie Paysage, société à responsabilité limitée immatriculée en France, dont le siège social est situé 18 Rue de la Pépinière, 49100 Angers, France, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant les prestations proposées par le Prestataire.

Toute commande, signature de devis, validation écrite, ou toute autre confirmation expresse d’une prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGS, qui prévalent sur tout document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par SARL Jardin Harmonie Paysage.

Les présentes CGS sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ainsi que les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

SARL Jardin Harmonie Paysage propose des services de jardinage, d’entretien paysager et d’aménagement extérieur, notamment :

• Tonte de pelouse et entretien régulier ;
• Taille de haies, arbustes et massifs ;
• Élagage léger et soins des arbres ;
• Création et aménagement de jardins ;
• Plantation de fleurs, arbustes et vivaces ;
• Désherbage, nettoyage et remise en état ;
• Arrosage programmé et installation de systèmes d’irrigation.

Les prestations sont réalisées dans le périmètre convenu entre les parties, selon les caractéristiques du site, les contraintes techniques, climatiques et réglementaires, ainsi que les accès au terrain.

Sauf stipulation contraire, les devis sont valables pendant la durée indiquée sur le document concerné. Les images, descriptifs et exemples éventuellement diffusés par le Prestataire ont une valeur indicative et non contractuelle.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site à entretenir ou à aménager ;
• Garantir l’accès au terrain, aux équipements et aux points d’eau/électricité si nécessaires à l’exécution des prestations ;
• Informer le Prestataire de toute contrainte particulière : réseau enterré, présence d’animaux, végétaux protégés, zones fragiles, voisinage, servitudes, ou risques spécifiques ;
• Obtenir, lorsque cela est requis, les autorisations administratives, de copropriété ou d’urbanisme nécessaires ;
• Retirer ou signaler tout objet de valeur, mobilier, décoration, câble, installation fragile ou tout élément susceptible d’être endommagé ;
• Assurer la sécurité du site et, le cas échéant, tenir les tiers, enfants et animaux à distance des zones d’intervention.

Le Client demeure responsable de la conformité du site aux obligations légales ou réglementaires applicables, notamment en matière de voisinage, d’usage des produits, de sécurité des installations et de respect des règles d’urbanisme.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une information incomplète, d’une dissimulation de risque, d’une absence d’autorisation ou d’un défaut d’entretien antérieur non signalé par le Client.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont indiqués sur le devis ou tout document contractuel remis au Client. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime applicable au Prestataire.

Le paiement intervient selon les modalités précisées au devis ou à la facture, notamment :

• paiement comptant à la commande ou à la fin de la prestation ;
• versement d’un acompte avant intervention, lorsque cela est prévu ;
• facturation périodique pour les contrats d’entretien régulier, si convenu par écrit.

En cas de retard de paiement, et sous réserve des dispositions impératives applicables, des pénalités pourront être exigées de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être due conformément à la réglementation en vigueur.

Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours, sans préjudice de tout autre droit ou action du Prestataire.

Les prestations additionnelles non prévues initialement, ou rendues nécessaires par des circonstances imprévues sur le site, feront l’objet d’un accord complémentaire et pourront être facturées en sus après validation par le Client, sauf urgence ou nécessité impérieuse de sécurité.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à SARL Jardin Harmonie Paysage dans les meilleurs délais par écrit (courriel ou courrier). Les conditions d’annulation peuvent varier selon la nature de la prestation, le délai d’intervention et les frais déjà engagés.

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut, en principe, bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation, ou pour certaines prestations pleinement exécutées.

En cas d’annulation tardive d’une prestation planifiée, d’absence du Client, d’impossibilité d’accès au site imputable au Client, ou de refus d’intervention alors que le Prestataire s’est déplacé, les frais engagés et, le cas échéant, tout acompte non remboursable pourront être retenus, dans la limite autorisée par la loi et selon ce qui a été convenu contractuellement.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée conformément au devis, sauf faute prouvée du Prestataire ou disposition légale impérative contraire. Les éventuelles demandes de remboursement doivent être formulées par écrit et justifiées.

6. Limitation de responsabilité

SARL Jardin Harmonie Paysage est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement particulier expressément prévu par écrit. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les compétences, le matériel et les diligences raisonnables nécessaires à la bonne exécution des services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure ;
• fait du Client ou d’un tiers ;
• vice caché, fragilité ou état antérieur du site ;
• non-respect des recommandations d’entretien ou d’arrosage transmises ;
• dégradation liée aux conditions climatiques, au sol, à la sécheresse, au gel, aux parasites ou aux maladies des végétaux ;
• absence d’autorisation administrative ou d’accès aux lieux.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de jouissance, préjudices commerciaux, ou pertes de chance, sauf en cas de faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire.

Lorsque la responsabilité du Prestataire est juridiquement engagée, le montant de l’indemnisation, sauf dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, pourra être limité au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

7. Droits de propriété intellectuelle

Les éléments fournis par SARL Jardin Harmonie Paysage dans le cadre de ses offres, devis, plans d’aménagement, croquis, schémas, contenus photographiques, textes, conseils, supports techniques ou commerciaux demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf stipulation contraire écrite.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction, extraction, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à l’exécution et au suivi du contrat conclu avec le Prestataire.

Les visuels ou plans d’aménagement remis au Client ne peuvent être réutilisés à des fins de concurrence, de publication ou de reproduction sans autorisation écrite préalable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

SARL Jardin Harmonie Paysage collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion des demandes, devis, exécution des prestations, facturation, suivi de la relation client et respect des obligations légales.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le Client dispose, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations traitées.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, y compris notamment, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, canicule extrême, gel durable, incendie, grève, épidémie, décision administrative, interruption des réseaux, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation devait se prolonger au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une solution adaptée, y compris un report ou une résiliation du contrat dans les conditions légales applicables.

10. Modification des conditions

SARL Jardin Harmonie Paysage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, des services proposés ou de l’organisation interne du Prestataire.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes ou contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne, communication ou transmission au Client. Pour les contrats en cours, les modifications ne produiront effet qu’avec l’accord des parties ou dans les limites autorisées par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut, conformément au droit applicable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dès lors que les conditions légales sont réunies, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGS sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

12. Coordonnées de contact

Pour toute demande d’information, réclamation, demande de devis, annulation ou exercice de droits, le Client peut contacter SARL Jardin Harmonie Paysage aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue de la Pépinière, 49100 Angers, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 2 41 36 78 54

13. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGS était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause annulée par une disposition valable reflétant au mieux l’intention initiale des parties et l’économie générale du contrat.

En acceptant un devis, en sollicitant une intervention ou en concluant un contrat avec SARL Jardin Harmonie Paysage, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de services et les accepter sans réserve.